Panier
-
CHAMP D’APPLICATION ET PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent l’intégralité des stipulations contractuelles applicables aux contrats de vente conclus par voie électronique via le site internet https://aveyronfenetre.fr, entre la société Aveyron Fenêtre (ci-après dénommée « le Prestataire » ou « nous ») et tout client final, consommateur, agissant en qualité de personne physique (ci-après dénommé « le Client » ou « vous »). Ces présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition émanant du Client, sauf accord écrit contraire établi entre les parties.
-
CONCLUSION DU CONTRAT
En application des dispositions du Code de la Consommation relatives à la formation des contrats à distance, le contrat de vente sera réputé conclu dès lors que, après avoir pris connaissance et validé le récapitulatif détaillé de sa commande, notamment quant au prix global, le Client aura expressément cliqué sur le bouton de validation prévu à cet effet. Ce procédé, réalisé après l’opportunité offerte de corriger toute éventuelle anomalie, constitue l’acceptation expresse et sans équivoque des présentes CGV et matérialise l’accord définitif des parties.
-
LANGUE
Le présent contrat est rédigé en langue française, et toute traduction en une autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de divergence entre la version française et toute version traduite, seule la version française fait foi.
-
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions contenues dans les présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la coche apposée par le Client dans le cadre du processus de commande, laquelle vaut acceptation intégrale et définitive des conditions générales énoncées ci-après.
-
ARCHIVAGE
Les contrats de vente conclus sur le site, comprenant les données afférentes aux commandes ainsi que la version des CGV applicable au moment de la commande, sont archivés par le Prestataire pour une durée maximale de dix (10) ans. À tout moment, le Client peut demander l’accès auxdits contrats archivés, soit par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site, soit par voie postale à l’adresse suivante :
Aveyron Fenêtre – BP … – [Adresse Complète, Code Postal, Localité].
-
PRIX
Pour les consommateurs :
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément au taux de TVA légalement en vigueur au moment de l’achat. Les tarifs indiqués incluent la quasi-totalité des charges inhérentes à la vente, exception faite des frais de livraison et de tous autres frais supplémentaires qui seront expressément communiqués au Client avant la validation finale de la commande. Des frais spécifiques pourront être appliqués, notamment pour les livraisons réalisées exclusivement dans l’Aveyron et les départements limitrophes.
Pour l’Espace Professionnel :
Lorsqu’un professionnel se connecte et procède à l’achat, les prix indiqués sont exprimés hors taxes (HT) en euros. Les frais de livraison demeurent exclus du tarif affiché, tout comme les éventuels frais additionnels qui seront signalés au Client avant la conclusion définitive du contrat.
-
ÉCO-PARTICIPATION ET IDENTIFIANT UNIQUE (REP)
Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement (loi AGEC), Aveyron Fenêtres est enregistré au Registre National des Metteurs sur le Marché (Syderep) sous le numéro d'Identifiant Unique (IDU) suivant :[...]. Ce numéro garantit que le Prestataire est en règle avec ses obligations de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et adhère à l'éco-organisme[...](ex: Valobat, Ecomaison)pour la filière des Produits et Matériaux de Construction du Secteur du Bâtiment (PMCB). Une éco-participation est incluse dans le prix de vente TTC des produits concernés. Son montant, qui ne peut subir aucune remise, est reversé intégralement à l'éco-organisme pour financer la collecte et le recyclage des déchets. ?
-
LIVRAISON / FABRICATION
Responsabilité :
Aveyron Menuiserie s’engage à exécuter la commande conformément aux termes contractuels. Elle est tenue de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que l’exécution soit assurée directement par ses soins ou par l’intermédiaire de prestataires tiers, sans préjudice des droits de recours que le Prestataire se réserve à l’encontre d’extérieurs en cas de défaillance.
Prix de Livraison :
Les frais de livraison, varient en fonction de la nature des produits commandés (poids, volume), de l’adresse de livraison (restreinte à l’Aveyron et aux départements limitrophes) ainsi que du mode de transport sélectionné.
Délais de Livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et se déclinent de la manière suivante :
-
Menuiseries en PVC : livraison sous 5 à 6 semaines
-
Châssis spéciaux : livraison sous 5 à 6 semaines
-
Menuiseries en aluminium : livraison sous 6 semaines
-
Portes d’entrée : livraison sous 5 à 6 semaines
-
Menuiseries laquées, de couleurs ou sur mesure : livraison sous 6 à 8 semaines
-
Menuiseries cintrées (tous types) : délai de 10 semaines
Dans le cas où le délai de livraison d’un produit excède ces indications, ladite information sera précisée sur la fiche produit ou confirmée lors du point technique par le Prestataire. Aveyron Menuiserie ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices liés à un retard de livraison, sauf en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Prestataire, au Client, à un tiers imprévisible ou à un cas de force majeure.
Délais en cas de Modalités de Paiement Différées :
Les délais précités s’entendent à compter de la validation technique de la commande et ne tiennent pas compte des délais additionnels liés à l’agrément des crédits contractés, à l’encaissement d’un chèque ou à la réception effective d’un virement bancaire.
Fabrication :
Tous les produits fabriqués par Aveyron Fenêtre sont réalisés en France, à l’exception, le cas échéant, de certains articles spécifiques (ex. portails, portes de garage, fenêtres de toit).
-
LIVRAISON
Les livraisons sont exclusivement opérées dans le département de l’Aveyron et dans les départements limitrophes. Les produits sont expédiés par des véhicules de type semi-remorque ou porteur (minimum 19 tonnes) (rajout autre mode). Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison accessible auxdits véhicules (absence de restrictions routières, ample espace de manœuvre, etc.). En cas d’inaccessibilité de la zone de livraison, une solution alternative pourra être proposée, moyennant surcoût éventuel. La livraison s’effectue selon le principe du « pas de porte ».
-
STOCKAGE
Au-delà d’un délai de deux semaines suivant la fabrication, et à compter de la troisième semaine de stockage sur la plateforme logistique du Prestataire ou du transporteur, des frais de stockage pourront être appliqués pour les livraisons se limitant à l’Aveyron et ses environs. Ces frais seront déterminés en fonction d’un tarif prédéfini (par exemple, calculé au m² par semaine ou selon d’autres modalités telles que l’entrée-sortie des palettes).
-
LA RÉCEPTION
Procédure de Réception :
Il est impératif que, lors de la livraison, le Client vérifie en présence du livreur l’état extérieur du colis, notamment l’intégrité de la bande adhésive de garantie qui entoure systématiquement chaque colis. Le Client devra également contrôler que le nombre et le poids des colis correspondent aux indications portées sur le récépissé de livraison. Il lui est conseillé d’ouvrir immédiatement le colis, même en cas d’emballage intact, afin de vérifier la conformité des articles avec la facture.
Modalités en Cas de Réserves :
Si le Client constate que, durant le transport, un article a subi des dommages ou qu’un article manque, il devra, avant de signer le récépissé de livraison, émettre toutes les réserves nécessaires par écrit (contre-signature du livreur obligatoire) et notifier ces réserves par courrier recommandé dans un délai de 48 heures, conformément aux dispositions de l’article L224-65 du Code de la Consommation et de l’article L133-3 du Code du Commerce.
-
OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES / PRODUITS
Les offres de frais de port gratuits se limitent strictement aux frais de livraison standards. Par ailleurs, les images des produits, majoritairement réalisées en infographie 3D, sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel quant aux caractéristiques des produits. Pour toute demande de précision, le Client est invité à contacter le service technique du Prestataire.
-
PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sur le site sont les suivants :
-
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express)
-
Virement bancaire
-
Chèque (à envoyer par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus)
-
PayPal
-
Autres moyens, le cas échéant.
-
Paiement en plusieurs fois avec frais
Il est expressément stipulé que la mise en production des marchandises n’interviendra qu’après validation technique de la commande et réception effective du paiement par les services du Prestataire. Le Client est invité, afin de bénéficier d’un traitement accéléré, à privilégier le paiement par carte bancaire ou PayPal. En cas de paiement au moyen d’un crédit, il lui incombe d’en vérifier les capacités de remboursement, la souscription d’un tel contrat relevant exclusivement de la responsabilité de l’organisme prêteur.
-
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client ne s’effectuera qu’après paiement intégral et définitif du prix, selon les modalités contractuelles.
-
TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques relatifs aux marchandises (dommages, détérioration ou perte) s’opère dès que le Client prend physiquement possession desdits produits ou lorsque ceux-ci sont remis à un transporteur mandaté par le Client, autre que ceux préconisés par le Prestataire.
-
DROIT DE RÉTRACTATION
Produits sur Mesure :
Conformément à l’article L221 28 du Code de Commerce, les produits confectionnés sur mesure selon les spécifications précises fournies par le Client ne sauraient bénéficier du droit de rétractation. Une fois le point technique validé, il est exclu toute possibilité de rétractation ou de modification de la commande.
Les produits concernés incluent, sans que cette liste ne soit limitative :
-
Fenêtres (PVC, ALU, fenêtres coulissantes, châssis fixes, fenêtres de toit, etc.)
-
Portes-fenêtres et baies coulissantes
-
Portes (d’entrée, de service en PVC, ALU ou composite)
-
Volets (roulants, battants, pré-cadres)
-
Produits extérieurs (portails, portes de garage, stores banne, pergolas, etc.)
Produits Standards :
Les produits qualifiés de standards relèvent d’un droit de rétractation dont le délai est fixé à quatorze (14) jours, à compter de la réception du bien, à condition que celui-ci soit retourné dans son emballage d’origine et en parfait état, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents explicatifs. En vue d’exercer ce droit, le Client devra recourir au bordereau de rétractation disponible sur le site ou contacter le service clientèle.
Le remboursement intégral des sommes versées, y compris les frais de port, sera effectué par virement bancaire dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits conformes aux conditions de retour.
-
GARANTIE COMMERCIALE (PRODUITS STANDARDS)
Les garanties commerciales offertes par le fournisseur sont facultatives et ne sauraient se substituer aux garanties légales afférentes aux biens vendus. Les conditions (durée, étendue, etc.) varient en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Le détail de ces garanties est précisé sur la fiche descriptive jointe au produit, sur la notice d’utilisation ou sur tout autre document accompagnant le bien. Ces garanties ne couvrent pas notamment :
-
Les dysfonctionnements découlant d’une utilisation anormale ou d’un défaut d’entretien
-
L’usure normale entraînant le remplacement des pièces d’usure et accessoires
-
Les dommages causés par des chocs ou une mauvaise manipulation
-
Toute intervention non conforme aux préconisations techniques.
-
GARANTIE CONSTRUCTEUR
La garantie constructeur, complémentaire à la garantie légale, couvre les produits fabriqués par le fabricant ; notamment les produits qualifiés de « non standard » ou sur mesure, et concerne notamment :
-
Les menuiseries métalliques et en matériaux de synthèse extérieures, y compris leur revêtement de protection
-
Les menuiseries intérieures, pour divers ouvrages (portes, murs, plafonds, cloisons, planchers, escaliers, etc.) et autres éléments de mobilier ou d’agencement
Il est expressément stipulé que toute modification non autorisée de la menuiserie entraîne la nullité de la garantie constructeur.
-
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L.217 4 à L.217 16 du Code de la Consommation, le Prestataire garantit que le bien livré est conforme au contrat. Plus précisément :
-
Le bien doit être propre à l’usage habituel attendu d’un bien semblable et correspondre à la description fournie par le Prestataire, y compris par les échantillons ou modèles présentés ;
-
En cas de défaut, le Client peut solliciter la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par l’article L.217 9 du Code de la Consommation.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie et, pendant les six (6) premiers mois, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut.
Mettre les articles en entier ?
-
GARANTIE DES VICES CACHÉS
En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Prestataire est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendraient impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminueraient tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquise qu’à un prix réduit. Le Client pourra, le cas échéant, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil. Il convient d’agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Exemple de délais de garantie pour produits en PVC/ALU/BOIS :
-
Produits sur mesure (fermeture du bâtiment)
-
Profils, dormants, ouvrants : garantie de 10 ans
-
Vitrage* : garantie de 10 ans (sous réserve des conditions FFPV)
-
Thermo laquage : garantie de 10 ans
-
Motorisation : garantie de 2 ans
-
Accessoires, quincaillerie : garantie de 2 ans
-
-
Produits standards (fermeture du bâtiment)
-
Profils, dormants, ouvrants : garantie de 10 ans
-
Vitrage* : garantie de 10 ans (sous conditions FFPV)
-
Thermo laquage : garantie de 10 ans
-
Motorisation : garantie de 2 ans
-
Accessoires, quincaillerie : garantie de 2 ans
-
-
Accessoires consommables (chevilles, compreband, mousse polyuréthane, silicone) : garantie selon la date de péremption spécifiée.
Il est rappelé que toute anomalie constatée lors de la livraison doit être immédiatement signalée et consignées sur le récépissé de livraison pour préserver l’exécution des garanties.
-
EXCLUSION DE GARANTIE
Sont expressément exclus de la garantie commerciale :
-
Les phénomènes de dilatation ou imperfections visuelles inhérents aux matériaux (ex. dilatation des croisillons collés)
-
Les déformations résultant directement des conditions climatiques (ex. exposition plein sud)
-
Les dommages imputables à des vibrations, chocs ou interventions inappropriées (réglage non professionnel, entretien défectueux)
-
L’utilisation non conforme des éléments destinés à un usage précis (ex. porte secondaire en lieu et place d’une porte d’entrée)
-
Le stockage des produits en condition non adaptée (en plein air, notamment pour les produits munis d’un décor ou emballés sous film plastique)
-
Rajouter d’autre exclusions de garantie ?
-
POLITIQUE DE RETOURS
Pour les Produits Standards :
Le Client devra contacter le service clientèle (via le formulaire en ligne, par téléphone ou par courrier électronique) afin de convenir des modalités de retour qui, le cas échéant, seront effectuées sans frais pour le Client.
Pour les Produits sur Mesure :
En cas de réception d’un colis endommagé ou de dysfonctionnement d’un produit, le Client devra transmettre, par courrier, téléphone ou email (sav@aveyron-menuiserie.com), des photographies ainsi qu’une description détaillée du défaut constaté.
-
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative aux produits ou à leur livraison devra être adressée au service clientèle du Prestataire via le formulaire de contact disponible sur le site ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Aveyron Fenêtre – [Adresse Complète, Code Postal, Localité].
-
MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au règlement amiable des litiges, Aveyron Fenêtre adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
60 Rue …, … – [Site Internet].
Pour connaître les modalités de saisine, le Client est invité à consulter le site internet du médiateur.
-
DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
Dans le cadre du traitement des commandes, de la livraison et du service client, le Prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le Client (notamment : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique). Ces données sont traitées dans le strict respect de la réglementation en vigueur (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD et loi Informatique et Libertés). Elles ne sont transmises qu'aux prestataires tiers directement impliqués dans l'exécution de la commande (ex: transporteurs) et ne sont en aucun cas vendues à des fins de prospection commerciale externe. Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande :
-
Par e-mail à :[...]
-
Par courrier postal à :[...]Le Prestataire s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un mois maximum.
-
TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques liés à la détérioration, à la perte ou aux dommages des marchandises s’effectuera dès la prise de possession par le Client ou, le cas échéant, lors de la remise des marchandises à un transporteur mandaté par le Client (autre que ceux proposés par le Prestataire).
-
CONTACT
Pour toute question ou demande d’information complémentaire, le Client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Téléphone : +33 … (numéro gratuit)
Adresse : Aveyron Fenêtre – [Adresse Complète]
Formulaire de contact : [URL du Formulaire]
Email : contact@aveyron-fenêtre.com
Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, réalisée lors de la conclusion du contrat sur le site https://aveyronfenetre.fr, vaut approbation intégrale et sans réserve de l’ensemble des dispositions y figurant. Toute information complémentaire ou manquante devra être fournie par l’administrateur ou le service juridique Aveyron Fenêtre.